J.O. 232 du 5 octobre 2005
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Décision n° 2005-750 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Star FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
NOR : CSAX0501750S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-407 du 11 juillet 2000 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à la possibilité de reconduire l'autorisation susmentionnée ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 juin 2005 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Star FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision no 2000-407 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à la SNC Star FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone de planification : île de Tahiti, Papeete.
Fréquence : 89,90 MHz.
Adresse du site : lieudit Fare Ute, Papeete, île de Tahiti.
Altitude du site : 20 mètres.
Altitude de l'antenne : 30 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, mont Marau.
Fréquence : 96,40 MHz.
Adresse du site : TDF, Pic Vert, mont Marau, île de Tahiti.
Altitude du site : 1 437 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 457 mètres.
Puissance (PAR max.) : 3 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
Fréquence : 97,80 MHz.
Adresse du site : hameau de Maatea, île de Moorea.
Altitude du site : 300 mètres.
Altitude de l'antenne : 310 mètres.
Puissance (PAR max.) : 12 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 160°/40°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone de planification : presqu'île de Taiarapu, Taravao, Pueu.
Fréquence : 100,80 MHz.
Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taiarapu.
Altitude du site : 650 mètres.
Altitude de l'antenne : 682 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone de planification : île de Raiatea, Uturoa, Mont Tapioi.
Fréquence : 98 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
Altitude du site : 400 mètres.
Altitude de l'antenne : 410 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I
Nom du service : Radio Star.
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 232 du 05/10/2005 texte numéro 98
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.